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Une loi pour l’ouverture des données aux États-Unis

Veille
21/02/2019

Le 14 janvier 2019, la loi Open, Public, Electronic, and Necessary (OPEN) Government Data Act a été promulguée. En la signant, le président Trump pose le principe que toutes les données gouvernementales, y compris les données de recherche financées par le gouvernement fédéral, doivent être rendues publiques par défaut et lisibles par la machine. La loi OPEN sur les données gouvernementales a été incluse dans la loi intitulée Foundations for Evidence-Based Policymaking Act (Public Law 115-435) en tant que titre II.

La loi donne aux organismes fédéraux l’obligation de publier toutes leurs informations sous forme de données ouvertes, dans des formats normalisés et non propriétaires — de manière à ne pas empêcher leur utilisation ou réutilisation — et sous licence ouverte — pour que les données soient disponibles sans frais pour le public, sans restrictions de copie, publication, distribution, transmission, citation, ou adaptation. Elle établit et officialise les Chief Data Officers (CDO) au sein des organismes fédéraux, responsables en matière de gouvernance et de mise en œuvre de la politique.

Un résumé section par section du titre II, réalisé par Data Coalition, est accessible en ligne : https://www.datacoalition.org/wp-content/uploads/2018/12/Summary-OPENGovtDataAct.Section-by-Section-2018.pdf.

 

L’OPEN Government Data Act s’appuie sur l’Open Data Policy (M13-13) du président Obama de mai 2013. Ce dernier avait mis en œuvre la politique Open Data aux États-Unis, mais sous la forme d’un décret présidentiel, « Executive Order — Making Open and Machine Readable the New Default for Government Information ». Ce décret reposait sur le Freedom of Information Act.

D’autres actions, ayant aussi pour objectif l’ouverture des publications et des données, ont précédé cette loi :

  • En février 2013, un Memorandum for the Heads of Executive Departments and Agencies est publié par le Bureau de la politique scientifique et technologique de la Maison-Blanche (Office of Science and Technology Policy/OSTP). Son objet est d’accroître l’accès aux résultats de la recherche scientifique financée par le gouvernement fédéral. Un site créé par SPARC & Johns Hopkins University Libraries permet de suivre la politique des agences fédérales.
  • Également en février 2013, une proposition de loi « Fair Access to Science and Technology Research Act » (FASTR) est déposée à la fois auprès de la Chambre des représentants et du Sénat. Dans la loi, il est demandé aux agences fédérales de développer une politique du libre accès. Cette dernière prévoit d’imposer aux chercheurs, dont les recherches sont financées en tout ou partie par une agence, le dépôt de leurs manuscrits, acceptés pour publication dans une revue avec comité de lecture, dans une archive ouverte. Elle succède au Federal Research Public Access Act qui a été déposé à trois reprises (2006, 2009 et 2012), mais sans succès.
  • En 2009, une loi impose à tous les chercheurs financés par les NIH de déposer dans PubMed Central une version électronique de leur manuscrit final, révisé par des pairs, dès son acceptation pour publication, et qui sera rendue publique au plus tard 12 mois après sa date officielle de publication.