Groupe d’expertise juridique

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Juridique
Le Groupe rassemble des spécialistes des aspects juridiques issus de l’ESR et accompagne le comité et ses collèges pour instruire et délivrer des avis sur les questions juridiques se posant dans le cadre de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de Science Ouverte.
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Les questions juridiques occupent une place importante dans le champ de la science ouverte. En matière de publications scientifiques et d’Open Access, le droit d’auteur joue un rôle majeur, à travers la question des contrats d’édition et des cessions de droits. Certaines pratiques scientifiques, comme le Text and Data Mining (exploration et extraction à grande échelle de textes et de données dans des bases de données), se heurtent à des restrictions imposées par la propriété intellectuelle et nécessitent l’introduction dans la loi d’exceptions appropriées. L’ouverture des données de recherche soulève de nombreuses problématiques juridiques, puisqu’elle relève aujourd’hui en France d’une obligation légale, qui doit se combiner avec des exceptions comme la protection des données personnelles et d’autres motifs imposant la confidentialité. Dans le domaine du logiciel, la question des licences est traditionnelle et nécessite de faire des choix avisés. De nombreux textes juridiques, au niveau français, européen et international, peuvent avoir des incidences sur les pratiques liées à la science ouverte et, de plus en plus fréquemment, des dispositions sont explicitement adoptées pour faire progresser l’ouverture des résultats de la recherche. La Loi pour une République numérique adoptée en 2016, qui a posé des jalons majeurs en matière de libre accès aux publications scientifiques et d’ouverture des données de recherche. Le nouveau cadre juridique européen relatif à la circulation des données confirmera-t-il ce positionnement ?
Partant du constat que les différents collèges du Comité pour la science ouverte rencontrent souvent dans leurs travaux des questions juridiques, un groupe de travail rassemblant des spécialistes de ces sujets a été mis en place pour les accompagner. Ce groupe contribue à analyser et à mieux comprendre le cadre juridique dans lequel la science ouverte s’inscrit, ainsi qu’à suivre l’évolution de la réglementation et à épauler le Comité pour la science ouverte pour permettre à ses représentants de peser dans ce processus. 
 Le GT juridique du Comité pour la science ouverte n’a pas vocation à traiter des questions ponctuelles se posant dans le cadre de telle ou telle activité de recherche et ne délivre pas de conseils au-delà des sollicitations lui étant adressées par les instances du Comité et ses collèges. 
Date début
2020
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