Le guide sur l’ouverture des données de recherche (ou Open Data) a pour vocation d’accompagner les agents des établissements concernés dans une démarche d’ouverture raisonnée des données de recherche en tentant de répondre aux questions les plus courantes auxquelles ils pourront être confrontés.

Ouverture des données de recherche | Guide d’analyse du cadre juridique en France – V2

Le présent guide est issu des réflexions d’un groupe de travail inter-organismes animé par l’INRA. Il ne prétend pas à l’exhaustivité et est fourni uniquement à titre d’information. Il ne saurait en tout état de cause se substituer aux politiques d’établissements, au respect des dispositions législatives ou réglementaires et au respect de la jurisprudence applicable en la matière. Ce guide peut évoluer.

Membres du groupe de travail : BECARD Nicolas (INRA), CASTETS-RENARD Céline (UT1), CHASSANG Gauthier (Inserm, Membre de la Plateforme Genotoul Societal), DANTANT Martin, FREYT-CAFFIN Laurence (Irstea), GANDON Nathalie (co-animatrice, INRA), MARTIN Caroline (Agreenium), MARTELLETTI Andrea (stagiaire INRA, M2 droit et Informatique), MENDOZA-CAMINADE Alexandra (UT1), MORCRETTE Nathalie (co-animatrice, INRA), NEIRAC Claire (Cirad), avec la participation d’Inno3 (Benjamin JEAN, Laure KASSEM).

Preface

Public money? Public data! De la nécessité d’un guide juridique

Le Code de la recherche stipule que « la recherche publique a pour objectifs le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance », notamment à travers « l’organisation de l’accès libre aux données de la recherche ». En même temps, la France a joué un rôle pionnier dans la protection des données personnelles en publiant le 6 janvier 1978 la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés. Celle-ci régule avec prudence la façon dont les données personnelles peuvent circuler sur le réseau. Et elle s’applique bien entendu aux données scientifiques, aussi légitime que soit la recherche qui les a produites.

Ces deux textes résument à eux seuls la complexité de la question de l’accès ouvert aux données de la recherche. Le législateur souhaite clairement, et de plus en plus, faire de l’accès ouvert le principe par défaut pour toutes les données produites par la recherche publique. Public money? Public data! Cette volonté est particulièrement explicite dans la loi pour une République numérique d’octobre 2016. Mais en parallèle, le secret médical, le secret des affaires, le droit d’auteur ou le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP) s’imposent à tous et pondèrent, réduisent voire annulent toute possibilité d’ouverture des données. ll n’y aura pas d’ouverture qui serait irrespectueuse des individus et des règles légitimes de protection collectives.

Frédérique Vidal, la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, a décidé de faire de la science ouverte une de ses priorités. Or, pour passer de l’approche générale à l’implémentation de la science ouverte, il faut affronter des nombreux questionnements, notamment techniques, documentaires, économiques, juridiques. Dès lors, la publication par le Comité pour la science ouverte de ce guide juridique marque une étape essentielle dans la maturation par les établissements et par les acteurs de la recherche de la question de l’ouverture des données.

À la lecture de ce guide, on comprend vite que le sujet ne se résume pas en une opposition binaire entre ouverture et fermeture. Je remercie les auteurs pour le temps et l’expertise qu’ils ont mobilisés afin produire ces pages limpides, dont nous espérons qu’elles guideront les politiques d’ouvertures les plus ambitieuses, et les plus raisonnables, les plus fertiles et les plus respectueuses. Les données de la recherche appartiennent au patrimoine de l’humanité et sont un bien commun, coûteux et précieux. Grâce à ce guide, vous saurez jusqu’où pouvez et devez les ouvrir.

Alain Beretz
Directeur général de la recherche et de l’innovation

 

Sommaire

Préface

Public money ? Public data ! De la nécessité d’un guide juridique

Préambule

Qu’est-ce que l’Open Data ?

Notion d'Open data Open Data des données de recherche

1. Les données que j’exploite sont-elles concernées par l’Open Data ?

1.1 Communication obligatoire

1.1.1 Données géographiques
1.1.2 Données relatives à des émissions de substances dans l’environnement

1.2 Communication interdite par principe

1.2.1 Données présentant des risques pour la protection du secret de la défense nationale
1.2.2 Données présentant des risques pour la sécurité de l’État, la sécurité publique, la sécurité de l’établissement
1.2.3 Secret professionnel

1.3 Communication sous conditions

1.3.1 Données présentant des risques pour la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
1.3.2 Le cas des zones à régime restrictif (ZRR)
1.3.3 Données protégées par le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle
1.3.3.1 Droit d’auteur
1.3.3.2 Autres droits de propriété intellectuelle
1.3.4 Données relatives aux personnes, à la vie privée
1.3.5 Données statistiques
1.3.6 Données liées à un contrat avec un tiers non soumis à une obligation de service public

1.4 Conclusion

2. Comment diffuser les données ?

2.1 Les grands principes

2.1.1 Aspects techniques de l’Open Data
2.1.2 Aspects juridiques : la licence de diffusion

2.2 Les différentes modalités de diffusion

2.2.1 Les pratiques par discipline
2.2.2 La politique d’établissement
2.2.3 Le répertoire des données publiques
2.2.4 La demande d’accès formulée par un tiers

Logigramme de communicabilité d’une donnée

Annexes

Fiche 1. Les bases de données en bref

Fiche 2. Les données personnelles

Fiche 3. Les données statistiques

Fiche 4. Convention d’Aarhus sur l’information en matière d’environnement

Fiche 5. Tableau comparatif des licences gratuites ODBL et Etalab

Fiche 6. Mise en place d’une licence par la voie du contrat électronique

Fiche 7. Archives