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Open data : adoption de la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Veille
14/01/2016

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 28 décembre 2015 la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

Cette loi transpose la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Pour plus d’informations, consultez le site legifrance.gouv.fr