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Critères d'exemplarité en vue de financements par le Fonds national pour la science ouverte via les plateformes, infrastructures et contenus éditoriaux
2019
Notes du Comité
Les critères sont destinés à guider le choix des investissements à réaliser dans le cadre du Plan national et du Fonds national pour la science ouverte, en matière de plateformes, d’infrastructures et de contenus éditoriaux. Les 44 critères sont classés selon trois niveaux : indispensable, fortement recommandé et souhaité.

Critères d’exemplarité en vue de financements par le Fonds national pour la science ouverte via les plateformes, infrastructures et contenus éditoriaux

Version validée par le Comité de pilotage de la science ouverte le 17 avril 2019.

Le Plan national pour la science ouverte rendu public par la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation le 4 juillet 2018 précise les ambitions de la France dans le domaine de l’édition scientifique ouverte :

« D’une façon générale, la communauté scientifique doit reprendre le contrôle du système éditorial, dans l’esprit de l’Appel de Jussieu pour la science ouverte et la bibliodiversité. Elle doit faire converger ses efforts vers les acteurs vertueux qui développent un environnement éditorial moins concentré, obéissant aux principes d’un accès ouvert et éthique, notamment en termes de transparence, de gouvernance et de propriété intellectuelle. »

Dans cette optique, les groupes de travail du Comité pour la science ouverte ont été sollicités pour proposer des critères destinés à guider le choix des investissements à réaliser dans le cadre de la politique nationale de science ouverte en général, et du Fonds national pour la science ouverte en particulier. Ils ont établi 44 critères, qualifiés de critères d’exemplarité. Ces critères portent sur le degré d’ouverture présent ou en devenir des initiatives. Ils se déclinent notamment en termes de gouvernance, d’éthique et transparence, de viabilité, de réplicabilité/portabilité, de modèle économique, d’interopérabilité. Ces critères sont classés selon trois niveaux : indispensable, fortement recommandé, souhaité. Un critère indispensable doit absolument être rempli ; un critère fortement recommandé qui n’est pas rempli doit être compensé par ailleurs ou être inapplicable ; un critère souhaitable est une signe positif s’il est rempli.

Ces critères s’inspirent en grande partie de l’état de l’art international sur le sujet, notamment ceux établis par Cameron Neylon et al. [1]Bilder G, Lin J, Neylon C (2015) Principles for Open Scholarly Infrastructure-v1, http://dx.doi.org/10.6084/m9.figshare.1314859 en 2015 et ils sont en convergence avec les bonnes pratiques mises en avant par le DOAJ et par OASPA, avec les principes de la Fair Open Access Alliance, avec ceux de Go FAIR et enfin avec ceux diffusés en janvier 2019 par COAR et Sparc

Ces critères ont été soumis à validation par le Comité de pilotage de la science ouverte en avril 2019. Ils seront ensuite régulièrement mis à jour pour tenir compte de l’expérience acquise et de l’évolution de l’état de l’art.

 

Critères d’exemplarité pour le fonctionnement des plateformes et des infrastructures

 

INDISPENSABLE (13 critères)

FORTEMENT RECOMMANDÉ (5 critères)

SOUHAITÉ (3 critères)

Gouvernance    
Définition claire des instances de gouvernance, de leurs
objectifs, de leurs relations et de leurs fonctionnements
Mise en place d’instances scientifiques (par exemple, conseil
scientifique) ouvertes et renouvelées régulièrement (mandat limité).
Gouvernance avec une diversité géographique, linguistique et
disciplinaire aussi large que possible, nationale, européenne et
internationale en fonction de la vocation de la structure
Participation à la gouvernance des communautés d’utilisateurs et
des communautés scientifiques représentées dans leur diversité.
Dynamique de dialogue et de coopérations avec les initiatives et
acteurs du domaine
 
  Réexamen régulier de la feuille de route de l’infrastructure ou
de la plateforme.
 
Transparence    
Affichage des Conditions Générales d’Utilisation de
l’infrastructure ou de la plateforme
   
Lisibilité et affichage des modes et sources de financement de
la structure et de leur adéquation à sa mission.
   
Le cas échéant, définition des critères et des opérations
d’adhésion (par exemple, revue souhaitant être hébergée par une plateforme)
et garantie de leur transparence.
   
Existence d’une procédure de déclaration des liens et conflits
d’intérêts.
   
Transparence dans les procédures de choix des membres des
instances de gouvernance
   
Viabilité / Durabilité    
Présentation du modèle de financement permettant la viabilité de
l’infrastructure ou de la plateforme : équilibre comptable, montée en charge
des usages, innovations en matière de services, maintenance et évolution de
la solution technique
  Fonctionnement général de l’infrastructure ou de la plateforme
ne reposant pas sur le financement de projets ponctuels
Revenus s’appuyant sur des services associés aux contenus et non
sur la marchandisation des contenus eux-mêmes
  Pour les infrastructures ou les plateformes en gestion privée,
existence d’une marge financière suffisante permettant d’assurer son
fonctionnement le temps de la transition en cas de cessation d’activité
Caractère transparent, proportionné et raisonnable du tarif des
services facturés le cas échéant, en prenant en compte la réalité du coût et
du service rendu
   
Anticipation, dans un document public, de la disparition du
service sous forme de processus progressif ou par fusion en garantissant la
pérennité des données et des missions
   
Réplicabilité / portabilité    
Utilisation de standards ouverts dans l’esprit des principes  de
Go FAIR et notamment utilisation de données et métadonnées ouvertes, normées,
structurées, documentées, valides, facilement disponibles et interopérables
Disponibilité en open source de l’ensemble du code source de
l’infrastructure ou de la plateforme
 
Disponibilité d’un accès automatisé à l’ensemble des métadonnées
et des contenus (par ex. via une API ou des dumps réguliers)
Infrastructure ou plateforme construite à partir de briques
logicielles open source existantes ayant un bon niveau de maturité technique
et possiblement une communauté large de contributeurs et/ou utilisateurs

 

Critères d’exemplarité pour les contenus éditoriaux

 

INDISPENSABLE (12 critères)

FORTEMENT RECOMMANDÉ (7 critères)

SOUHAITÉ (4 critères)

Gouvernance, intégrité et politique
éditoriale

 

 

Définition
et affichage public de la composition et du mode de constitution des
instances éditoriales (comité de rédaction, etc.)

Instances
éditoriales ouvertes, diversifiées et renouvelées régulièrement (mandat
limité pouvant éventuellement être reconduit)

 

Sélection
et évaluation du contenu scientifique assurées par les pairs selon des
procédures clairement affichées

 

 

Affichage
public des procédures a priori ou a posteriori prises aux fins d’intégrité
scientifique (questions de fabrication de données, de plagiat, etc.)

 

 

Affichage
clair et détaillé de la ligne éditoriale (de la revue ou de la collection) et
des procédures éditoriales (y compris les processus d’évaluation)

 

 

Cadre légal

 

 

Description
et affichage public du cadre contractuel établi avec les auteurs ainsi que de
la politique de licences

Recours à
la licence la plus ouverte possible (Creative Commons Attribution CC-BY de
préférence)

 

Conservation
par l’auteur de tous ses droits, dans le respect de la licence (pas de
cession exclusive à l’éditeur ou à un tiers)

 

 

Modèle économique – généralités

 

 

Affichage
public explicite du modèle économique

 

Soumission
et publication ne sont pas conditionnées par le paiement à l’unité de frais
de publication (de type “APC” ou “BPC”)

Publication
en accès ouvert immédiat et intégral, dès à présent ou à l’issue d’un
processus de transition programmé

 

 

Existence
d’une stratégie pour la viabilité économique à moyen terme de la revue ou de la
collection

 

 

Modèle économique – Cas
particulier des revues et collections avec paiement à l’unité de frais de
publication (de type “APC” ou “BPC”)

Caractère
transparent, proportionné et raisonnable du tarif des services facturés, le
cas échéant, en prenant en compte la réalité du coût et du service rendu

Possibilités
d’exemption des frais de publications éventuels en fonction de
l’établissement d’affiliation de l’auteur (pays du Sud, institution soutenant
par ailleurs la revue ou la collection, etc.)

 

Évolution
tarifaire des frais de publication éventuels encadrée par engagement
contractuel

 

 

Accessibilité, interopérabilité et
pérennité des contenus

Accès
libre à l’ensemble des contenus sans identification et sans DRM

Mécanisme
d’identifiants et de référencement unique (par ex. DOI) par unité éditoriale
(article ou chapitre de livre)

Diffusion
ouverte des données de la recherche associées à la publication, lorsque le
cadre légal le permet

 

Données et
métadonnées ouvertes, normées, structurées, documentées, valides, facilement
accessibles et interopérables

Formats
détachables (pdf, epub, xml, etc.) par unité éditoriale

 

Politique
d’accessibilité des contenus et des interfaces pour les publics empêchés et
les zones avec débit Internet limité

Utilisation
d’ORCID pour l’identification des auteurs

 

Conditions
de sauvegarde et d’accessibilité pérenne des contenus

 

References   [ + ]

1. Bilder G, Lin J, Neylon C (2015) Principles for Open Scholarly Infrastructure-v1, http://dx.doi.org/10.6084/m9.figshare.1314859