Simplification de l’utilisation des images dans les publications scientifiques en accès ouvert
Mise en œuvre de l’article 28 de la Loi de programmation de la recherche
Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace annonce la mise en œuvre de la licence collective étendue prévue par l’article 28 de la Loi de programmation de la recherche (LPR), une mesure qui facilite l’utilisation d’images dans les publications en accès ouvert. Cette avancée est issue d’une convention signée avec les organismes de gestion collective des droits d’auteur : ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques), SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe), Scam (Société civile des auteurs multimédia). Cette mesure était un engagement du Deuxième plan national pour la science ouverte.
Un dispositif qui réduit les procédures administratives
Chaque année, des dizaines de milliers d’images sont exploitées dans les publications de recherche en France (Étude sur l’utilisation d’œuvres relevant des arts visuels dans les publications scientifiques, 2022. DOI : 10.52949/50). Jusqu’à présent, leur communication publique imposait aux chercheurs, ou à leurs éditeurs, des démarches complexes image par image : identification des ayants droit, demandes d’autorisation, contractualisation et paiement. Grâce à la licence collective étendue, ces contraintes sont désormais levées, permettant d’économiser plus de 50 000 transactions juridiques et budgétaires chaque année, tout en garantissant le respect des droits des créateurs d’images.
Un guide méthodologique pour accompagner la communauté scientifique
Le Ministère assure un paiement forfaitaire aux ayants droit, simplifiant ainsi la vie des chercheurs. Pour les accompagner, l’Institut national d’Histoire de l’Art (INHA) publiera un guide méthodologique pour les usagers. Il précisera notamment le périmètre de la licence collective étendue, limité aux publications en accès ouvert et à but non lucratif. Un formulaire en ligne dédié sera mis en place pour permettre à ceux qui publient de signaler un usage d’image dans le cadre de l’article 28. Enfin, les plateformes d’édition et de publication adapteront leurs conditions générales d’utilisation pour informer leurs usagers.
Un changement significatif notamment pour les sciences humaines et sociales
Cette mesure bénéficie particulièrement aux disciplines où l’image est un objet d’étude essentiel, comme l’Archéologie, la Géographie, l’Histoire, l’Histoire de l’Art ou encore la Sociologie. Elle s’applique également aux Sciences, Technologies et en Médecine, lorsque les images utilisées ne sont pas produites en laboratoire. Elle s’inscrit dans une démarche de simplification visant à améliorer le quotidien des chercheurs en France et à renforcer la diffusion des connaissances, conformément aux objectifs de la science ouverte.
Pour plus d’information :
- Lien vers le communiqué de presse publié sur le site du MESRE : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/faciliter-le-travail-des-chercheurs-l-article-28-de-la-lpr-simplifie-l-utilisation-des-images-dans-100498
- Rapport de l’INHA mettant en évidence le problème à résoudre (2018) : Droits des images, histoire de l’art et société
- Étude sur l’utilisation d’œuvres relevant des arts visuels dans les publications scientifiques (2022). DOI : 52949/50
