Dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre de la licence collective étendue sur les images (article 28 de la LPR)

L’article 28 de la Loi pour la programmation de la recherche prévoit les conditions d’octroi de licences collectives étendues afin d’autoriser l’utilisation d’œuvres relevant des arts visuels dans le cadre de publications scientifiques en accès ouvert et à but non lucratif. Ce dispositif vise à simplifier l’utilisation des images dans les publications scientifiques en accès ouvert et d’économiser de très nombreuses transactions administratives, dans le respect du droit des auteurs et des ayants-droits.

Afin d’accompagner sa mise en œuvre, le MESRE a missionné l’Institut national d’histoire de l’art (INHA) pour réunir un groupe de travail et mettre en place un dispositif d’accompagnement qui comprend :

1. la rédaction d’un guide pratique pour accompagner la prise en main de la licence collective et de la licence collective étendue par ses bénéficiaires (auteurs et éditeurs des publications) ;
2. la conception d’un formulaire de déclaration des usages par les bénéficiaires de ces licences.

Le groupe travaille sur la collecte et la rédaction de cas pratiques illustrant le périmètre d’utilisation de ce dispositif. Ces éléments forment la base de rédaction du guide et des formulaires. Des réunions entre les co-pilotes et le MESRE assurent le pilotage.